Les fiches fiscales 281.50
Le saviez-vous?
Depuis le 1er novembre 2018, les professions libérales assujetties à la TVA sont considérées comme des entreprises, et ce, quel que soit leur statut juridique (personnes physique ou société).
Envie d'en savoir plus sur les conditions exactes de cette évolution? Retrouvez ici l'article officiel de la Commission des Normes Comptables du 4 septembre 2019 : Entreprises soumises à l'obligation comptable | CNC CBN (cnc-cbn.be)
Allez directement à l'article III.A.10 pour le passage concernant les notaires.
Qu'est-ce que ça change?
Cette nouvelle considération des professions libérales signifie deux choses :
1) D'un côté, ces professions sont désormais soumises à l'obligation comptable : elles doivent établir des factures pour toutes leurs transactions.
2) De l'autre, cela les décharge de l'obligation d'émettre et de déclarer les fiches 281.50 via la plateforme BELCOTAX-ON-WEB. La vérification se fait dorénavant via les factures. Inutile, donc, de doubler la déclaration au niveau de l'État.
Le conseil de Genapi :
Nous vous conseillons tout de même d'envoyer les fiches individuelles à vos confrères afin de valider l'équilibre entre les montants dûs et facturés.
Bonne nouvelle, le processus est simplifié par notre logiciel Nota+. Générez-les en quelques clics.
Plus d'infos ici :
Historique
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Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021actus - frLe saviez-vous? Depuis le 1er novembre 2018, les professions libérales assujetties à la TVA sont considérées comme des entreprises, et ce, quel que soit leur statut juridique (personnes physique ou société). Envie d'en savoir plus sur les conditions exactes de cette évolution? Retro...
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